Expertise malfaçon travaux
dans le Val d’Oise 95
La malfaçon survient lorsque les dommages causés suite à un désordre rendant l’habitat inhabitable ou peuvent mettre en danger les occupants.
Traitement des malfaçons
Quels recours ?
Traitement des malfaçons
Constructis intervient pour identifier les malfaçons de construction et procède à la réalisation des travaux pour une remise en état sécuritaire.
A la fin des travaux, le maître d’œuvre et / ou le maître d’ouvrage peut, suite à une expertise personnelle ou professionnelle, se rendre compte de malfaçons.
Ces dernières peuvent être dues à un manque de professionnalisme des constructeurs ou liées à des catastrophes naturelles.
Pour rappel, la loi spinetta oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage-ouvrage, lui permettant de faire intervenir la garantie décennale (assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les activités de l’entreprise souscrite par cette dernière et couvrant les défauts sur une période de 10 ans après signature de la réception des travaux).
Quels recours contre les malfaçons ?
Il existe deux options afin de recourir au dédommagement d’une malfaçon :
- Mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage : Il faudra donc mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si celle-ci ne s’exécute pas dans le délais impartis, il faudra procéder à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, qui vous fera une proposition d’indemnisation ou non.
- Il est possible de faire intervenir directement le professionnel sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage.
